Texte

Acte n°9/94-UDEAC-600-CE-30 approuvant le protocole d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières entre les états membres de l'UDEAC

• Nombre de pages : 7
• Taille du fichier : 0,34 Mo
• Vues : 20385