Acte - Liste

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution - Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°6 du 1er juillet 1998

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif - Acte adopté le 10 avril 1998 etparu au JO OHADA n°7 du 1 er juillet 1998

Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage dans le cadre du traité OHADA, 11 mars 1999 à Ouagadougou

Additional Act No.01/13/CEMAC/070 U/CCE/SE of 25 june 2013 Abolishing Visas for All CEMAC Nationals Travelling Within the Community Space

Acte additionnel n°1/13/CEMAC/070 U/CCE/SE du 25 juin 2013 portant suppression du visa pour tous les ressortissants de la CEMAC circulant dans l’espace communautaire

Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, 23 novembre 2017 à Conakry

Acte uniforme relatif à la médiation, 23 novembre 2017 à Conakry

Acte Uniforme du 15 décembre 2010 (Lomé) relatif au Droit des Sociétés Coopératives

ACTE n°1/98/UDEAC/653/CD/60 du 21 janvier 1998 relatif aux Conventions conclues en matière de recherche, d'exploration, de production et de transport des hydrocarbures bruts

ACTE n°6/98/UDEAC/1509/CD/60 du 21 janvier 1998 portant agrément en qualité de Commissionnaire en Douanes de la Société SOTRACAM à Douala

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