Texte

Acte n°8/94-UDEAC-1495-CD-56 complétant les dispositions de l'annexe III à l'acte n°5/93-UDEAC-556-CD-SE1 du juin 1993 arrêtant les listes de biens soumis au taux réduit de TCA

• Nombre de pages : 1
• Taille du fichier : 0,07 Mo
• Vues : 20318