Texte

Acte n°5/66 UDEAC/49 du 13 décembre 1966 portant Convention fiscale des pays membre de l’UDEAC

NB - Cette convention a été signée par les pays membres de l’UDEAC (devenue CEMAC), à savoir le Cameroun, le Congo, le Gabon, la Guinée Equatoriale, la République Centrafricaine et le Tchad

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