Acte - Liste

Acte n°2/66/CD/99 du 10 mars 1966 fixant les conditions du dédouanement des envois postaux, des colis postaux et des importations frontalières dans l'U.D.E.A.C

Acte n°104/66/CD/247 du 10 juin 1966 fixant la liste des matériels et produits destinés à la recherche minière et pétrolière admissibles en franchise

Acte n°177/66/CD/302 du 10 décembre 1966 portant modification de l'acte n°12/65/UDEAC/34 du 14 décembre 1965

Acte n°10/66/UDEAC/59 du 13 décembre 1966 arrêtant le statut des personnels de l'U.D.E.A.C

Acte n°5/66 UDEAC/49 du 13 décembre 1966 portant Convention fiscale des pays membre de l’UDEAC