Texte

Acte Additionnel n°04/CEMAC-CCE-11 excluant du champ d'application du principe de rotation intégrale aux postes de responsabilité, l'état membre qui abrite le siège d'une institution de la communauté

• Nombre de pages : 1
• Taille du fichier : 0,22 Mo
• Vues : 20272