Texte

Règlement COBAC R-2018/05 portant fixation de la composition des compartiments bancaire et non-bancaire du patrimoine des établissements de crédit et de microfinance en liquidation

Le présent règlement fixe la composition respective des compartiments bancaire et non-bancaire du patrimoine des établissements de crédit et de microfinance prévus par l’article 96 du règlement n° 02/14/CEMAC/ UMAC/COBAC/CM du 25 avril 2014.

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