Texte

Règlement COBAC R-2018-02 relatif aux modalités de calcul des astreintes appliquées pour non-respect des injonctions de la commission bancaire de l’Afrique centrale

Conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement n° 02/14/CEMAC/ UMAC/COBAC/CM relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC, le présent règlement fixe les modalités de calcul des astreintes à appliquer à tout établissement assujetti qui n’a pas satisfait dans le délai imparti à une injonction qui lui a été adressée par la Commission Bancaire dans les conditions fixées par l’article 10 du même règlement.

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