Texte

Règlement COBAC EMF R-2017-09 relatif aux modifications de situation

Le présent règlement, pris en application des dispositions du règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC, détermine les modalités de traitement et la composition des dossiers de demande d’autorisation préalable et de notification, soumis à l’autorité monétaire pour les modifications de situation des établissements de microfinance.

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