Texte

Règlement COBAC EMF R-2017-05 fixant les conditions et modalités d’agrément des établissements de microfinance, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes

Le présent règlement, pris en application des dispositions du règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, fixe les conditions et modalités de délivrance des agréments des établissements de microfinance, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes et la composition des dossiers de demande d’agrément des établissements de microfinance, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes soumis à l’Autorité monétaire, et précise les modalités de leur instruction.

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