Texte

Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, Conclu à Montréal le 16 septembre 1987. Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 décembre 1988, Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 décembre 1988, Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1989

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