Texte

Ordonnance n°62/OF/33 du 31 mars 1962 fixant les règles de vacance et d’élection à la Présidence et à la Vice-Présidence de la République Fédérale en application des articles 9 et 10 de la Constitution

• Nombre de pages : 5
• Taille du fichier : 1,04 Mo
• Vues : 20414