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Ohadata J-16-216 Arrêt n°007-2016, Pourvoi n°021-2013-PC du 20-02-2013 : BOUAZO ZEGBEHI Edmond contre LOBA AYE Evrard.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016

Mots clés : POURVOI EN CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - CASSATION SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - DÉ

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