Thème: OHADA - Liste

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution - Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°6 du 1er juillet 1998

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif - Acte adopté le 10 avril 1998 etparu au JO OHADA n°7 du 1 er juillet 1998

Règlement n°001/98/CM portant règlement financier des institutions de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)

Statut de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature, adopté par le conseil des ministres à BAMAKO, le 3 octobre 1995

Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats

Règlement d'exécution n°001/2000/SP/OHADA du 02 mai 2000 fixant les conditions d'application du statut des fonctionnaires de l'OHADA au personnel du secrétariat permanent

Ohadata J-07-211 Jugement n°320, Monsieur O.T. Contre Monsieur A.B.

Ohadata J-07-239 Arrêt commercial n°068, Affaire : Société de Transport Internationale (STI), Me DOUZIMA LAWSON, appelante CONTRE les consorts AMBASSA Bidias, Me BIZON - Me GOUNGAYE, intimés. Intervenante forcée : AGF, Me GBIEGBA. Commentaires de Me Crépin Mboligoumba, avocat à la cour.

ohadata j-03-68 Procédure – exploit d’huissier – contenu – indication du domicile du représentant d’une société et précisions relatives au siège social – mentions prescrites à peine de nullité (non) – absence d’indication – nullité – condition – preuve d’un préjudice – article 25 audscgie. Recouvrement de créance – injonction de payer – opposition – délais – observation (oui) – article 10 aupsrve

Journal officiel OHADA - Comptes rendus – Décisions – Règlements - Communiqué - n°28 Décembre 2015

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