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Thème: OHADA
Décision n°01/2000/CCJA du 24 mai 2000 portant création, organisation et fonctionnement de la régie des recettes et des dépenses du greffe de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA
ohadata j-05-168 - voies d'exécution - saisie immobilière -contestation relative à la créance - omission de statuer - cassation. - voies d'exécution - saisie immobilière - commandement valant saisie - objet - détermination de l'ordre de l'accomplissement des formalités de la saisie (non) - précision du point de départ des effets du commandement à l'égard du débiteur et de certains tiers - irrégula
Modèle de bail commercial en droit Belge
Analyse comparée des modes d'adjudication appliqués aux bons du trésor
Statuts d'une SARL
Ohadata J-08-177 Arrêt, Affaire : Agence Transcongolaise des Communications - Chemins de fer Congo Océan (ATC-CFCO) Contre Compagnie Minière de l'Ogooué (COMILOG).
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ohadata j-04-108 Arbitrage - sentence arbitrale -annulation - étendue de la mission des arbitres - indication (non) - mauvaise application d'article 26 de l'acte uniforme portant arbitrage (oui). Arbitrage - sentence arbitrale - recours en annulation – juge compétent - absence de précision de l'acte - recours à la loi nationale sur l'arbitrage (oui) - compétence de la cour d'appel. Arbitrage - sen
ohadata j-04-89 ccja – recours en cassation – recevabilité – délai de recours – dispositions de droit interne – inapplicabilité (oui) – règlement de procédure ccja – applicable (oui)
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