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Ohadata J-16-212 Arrêt n°003-2016, Pourvoi n°002-2013-PC du 08-01-2013 : BICICI S.A contre Maître Foldah KOUASSI Yolande.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016

Mots clés : POURVOI EN CASSATION - CONTRARIÉTÉ DE MOTIFS : ABSENCE DE MOTIF - CASSATION

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