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Ohadata J-16-206 Ordonnance n°008-2015, Pourvoi n°142-2013-PC du 28-10-2013 : Société GETMA International contre Société TRANSAFRICA et Autres.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Ordonnance du 12/11/2015

Mots clés : POURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR AVANT SIGNIFICATION DU POURVOI AU DÉFENDEU

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