Texte

Ohadata J-16-205 Ordonnance n°007-2015, Pourvoi n°022-2011-PC du 14-02-2011: Société ACCESS BAN SA, anciennement BANQUE OMNIFINANCE contre Société GROUPEMENT TOGOLAIS D'ASSURANCES-COMPAGNIE AFRICAINE D'ASSURANCES-IARD, en abrégé GTA-C2A-IARD, Société IVOIRIENNE DE TELECOMMUNICATION, en abrégé SITEL.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Ordonnance du 21/10/2015

 Mots clés : POURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR AVANT SIGNIFICATION DU POURVOI AU DÉFENDEU

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