Texte

Ohadata J-16-187 Arrêt n°194-2015, Pourvoi n°151-2012-PC du 30-10-2012 : DAM SARR contre La Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 23/12/2015

Mots clés : POURVOI EN CASSATION RENVOI D'UNE AFFAIRE AU CENTRE D'ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA

• Nombre de pages : 4
• Taille du fichier : 0,03 Mo
• Vues : 20272