Texte

Ohadata J-16-185 Arrêt n°192-2015, Pourvoi n°148-2012-PC du 25-10-2012 et 064-2014-PC du 27-03-2014 : Monsieur EKRA VICTOR CHARLES contre Monsieur THIAM ABDEL AZIZ.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 23/12/2015

Mots clés : POURVOI EN CASSATION POURVOIS FORMÉS CONTRE LE MÊME ARRÊT : JONCTION POURVOI N'ÉTANT FON

• Nombre de pages : 4
• Taille du fichier : 0,02 Mo
• Vues : 20240