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Ohadata J-16-184 Arrêt n°191-2015, Pourvoi n°144-2012-PC du 22-10-2012 : Monsieur Tano ATCHIMOU contre Les Ayants-droit de feu N'DRI AKA, à savoir : 1) AKA YAO N'DRI Louis, 2) AKA ASSOUE TANO Jeannette, 3) AKA N'GBESSO Madeleine, 4) AKA N'GORAN Pascaline, 5) AKA BROU Honorine, 6) AKA EKHON Donatienne, 7) AKA TANO Amoin Marie.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 23/12/2015

Mots clés : SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉ DE FAIT - EXISTENCE - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU

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