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Ohadata J-16-182 Arrêt n°189-2015, Pourvoi n°130-2012-PC du 25-09-2012 : Société EBURNEA contre Banque Atlantique de COTE D'IVOIRE dite BACI.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 23/12/2015

Mots clés : INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS DE LA CRÉANCE - CRÉANCE FONDÉE SUR UN RELEVÉ DE COMPTE BA

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