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Ohadata J-16-179 Arrêt n°186-2015, Pourvoi n°113-2012-PC du 10-09-2012 : Monsieur SYLLA YOUSSOUFFOU contre Madame KOUAKOU MARIE HELENE BRIGITTE

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 23/12/2015

Mots clés : SAISIE IMMOBILIÈRE - DIVORCE DE CONJOINTS COMMUNS EN BIEN SANS LIQUIDATION DE LA COMMUNAUT

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