Texte

Ohadata J-16-177 Arrêt n°184-2015, Pourvoi n°085-2012-PC du 24-07-2012 : Société ACCESS BANK anciennement OMNIFINANCE contre Société METAL TRADING dite MT.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 23/12/2015

Mots clés : SAISIE IMMOBILIÈRE - RECOURS CONTRE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION - CONDITIONS - AUTONOMIE DU

• Nombre de pages : 4
• Taille du fichier : 0,03 Mo
• Vues : 20307