Texte

Ohadata J-16-176 Arrêt n°183-2015, Pourvoi n°126-2011-PC du 30-12-2011 : SARL Café du Fleuve contre Monsieur Jean Claude Paul Pierre RABADAN, Monsieur Daniel jean HOUGNON, Badala Hôtel.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 23/12/2015

Mots clés : POURVOI EN CASSATION - POURVOI FORMÉ PAR LE GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DÉCISI

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