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Ohadata J-16-173 Arrêt n°180-2015, Pourvoi n°188-2014-PC du 04-11-2014 : Société Holcibel S.A., Société Investissements Cimentiers Internationaux S.A. dite ICI contre Société HANN & Compagnie S.A. et 11 autres.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 17/12/2015

Mots clés : COMPÉTENCE DE LA CCJA INVOCATION DE LA PRESCRIPTION SUR LE FONDEMENT DE L'AUDCG - AFFAIRE

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