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Ohadata J-16-172 Arrêt n°179-2015, Pourvoi n°167-2014-PC du 02-10-2014 : Etat de Côte d'Ivoire contre N'GUESSAN Kouakou, Etablissements N'GUESSAN.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 17/12/2015

Mots clés : INJONCTION DE PAYER - DÉCISION RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - DÉLAI - IRRECEVABILITÉ DE L

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