Texte

Ohadata J-16-170 Arrêt n°177-2015, Pourvoi n°169-2012-PC du 03-12-2012 : Société OASIS SPRL contre Monsieur Blaise BULA MONGA.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 17/12/2015

Mots clés : COMPÉTENCE DE LA CCJA - DROITS D'AUTEUR - AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTIONS RELATIVES

• Nombre de pages : 3
• Taille du fichier : 0,03 Mo
• Vues : 20264