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Ohadata J-16-169 Arrêt n°176-2015, Pourvoi n°149-2012-PC du 30-10-2012 : Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Côte d'Ivoire (BICICI) contre Société Côte d'Ivoire Assistance Médicale dite CI-AM.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 17/12/2015

Mots clés : POURVOI EN CASSATION - IDENTITÉ DE CAUSE, D'OBJET ET DE PARTIES - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUG

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