Texte

Ohadata J-16-168 Arrêt n°175-2015, Pourvoi n°107-2012-PC du 04-09-2012: Poste de Côte d'Ivoire contre Security and Cleaning SARL.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 17/12/2015

Mots clés : POURVOI EN CASSATION - DÉFAUT DE BASE LÉGALE - DÉFAUT NON CONSTITUE : PAS DE CASSATION

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