Texte

Ohadata J-16-167 Arrêt n°174-2015, Pourvoi n°081-2012-PC du 18-07-2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours contre Madame Sékou Madeye Eugénie Epouse GUEU

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 17/12/2015

Voir J-16-166.

Mots clés : VIOLATION DE LA LOI NON CARACTÉRISÉE : PAS DE CASSATION INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE

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