Texte

Ohadata J-16-166 Arrêt n°173-2015, Pourvoi n°080-2012-PC du 18-07-2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours contre Société LAGICOM-CI, SARL.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 17/12/2015

Voir J-16-167, J-16-171.

Mots clés : MANQUE DE BASE LÉGALE - OMISSION DE STATUER - VIOLATION DE LA LOI NON CARACTÉRISÉS : PAS D

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