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Ohadata J-16-163 Arrêt n°170-2015, Pourvoi n°068-2012-PC du 12-06-2012 : Société Ivoirienne de Promotion Immobilière (SIPIM) contre Madame KOUASSI Affoué Marcelle.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 17/12/2015

Mots clés : TITRE EXÉCUTOIRE - JUGEMENT COMPORTANT LA FORMULE EXÉCUTOIRE : TITRE EXÉCUTOIRE : OUI

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