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Ohadata J-16-162 Arrêt n°169-2015, Pourvoi n°064-2012-PC du 08-06-2012 : CASSAIGNAN YEO Antoine contre COULIBALY Tiemoko.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 17/12/2015

Mots clés : COMPÉTENCE DE LA CCJA - ACTION EN RÉSOLUTION D'UNE VENTE ENTRE PERSONNES NON COMMERÇANTES

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