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Ohadata J-16-161 Arrêt n°168-2015, Pourvoi n°033-2014-PC du 04-03-2014 : SOCIETE ELCO CONSTRUCTION contre SOCIETE MAISONS SANS FRONTIERES CONGO SARL dite MSF.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 17/12/2015

Mots clés : COMPÉTENCE DE LA CCJA - HYPOTHÈQUE - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À UN ACTE U

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