Texte

Ohadata J-16-160 Arrêt n°167-2015, Pourvoi n°138-2013-PC du 21-10-2013 : Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest de Côte d'Ivoire, en abrégé BIAO-CI c/ Alexander ODIKA contre Oumarou ALI.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 17/12/2015

Mots clés : POURVOI EN CASSATION - DÉNATURATION : CASSATION

• Nombre de pages : 4
• Taille du fichier : 0,03 Mo
• Vues : 20267