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Ohadata J-16-155 Arrêt n°162-2015, Pourvoi n°088-2011-PC du 10-10-2011 : Société Electricité Froid Climatisation contre Société Clim Ivoire Froid.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 17/12/2015

Mots clés : INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE - CERTITUDE - LIQUIDITÉ - EXIGIBILITÉ - CRÉANCE MATÉRIALISÉE

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