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Ohadata J-16-152 Arrêt n°159-2015, Pourvoi n°033-2010-PC du 22-03-2010 : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA contre Dame KOUAME AKISSI Françoise.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 17/12/2015

Mots clés : POURVOI EN CASSATION - PREUVE DE LA QUALITÉ D'AVOCAT : COPIE DE LA CARTE DE MEMBRE DE L'OR

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