Texte

Ohadata J-16-148 Arrêt n°155-2015, Pourvoi n°156-2012-PC du 08-11-2012 : Société Hôtelière du Cameroun dite SHC S.A contre Afriland First Bank S.A dite First Bank.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 26/11/2015

Mots clés : POURVOI EN CASSATION DÉFAUT DE SIGNIFICATION DE LA DÉCISION ATTAQUÉE - POURVOI RECEVABLE

• Nombre de pages : 4
• Taille du fichier : 0,03 Mo
• Vues : 20354