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Ohadata J-16-147 Arrêt n°154-2015, Pourvoi n°131-2012-PC du 26-09-2012 : MFONKEU Ousmane, NFOUNDIKOU Salamatou, épouse MFONKEU contre Banque Internationale pour le Crédit et l'Epargne (BICEC).

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 26/11/2015

Mots clés : POURVOI EN CASSATION PIÈCES MANQUANTES - ABSENCE DE RÉGULARISATION - IRRECEVABILITÉ

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