Texte

Ohadata J-16-142 Arrêt n°149-2015, Pourvoi n°067-2005-PC du 23 décembre 2005 : BCEAO, Direction nationale du Niger contre El Hadj RABIOU DJITAOU représentant les ayants droits de Mamane DJITAOU.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 26/11/2015

Mots clés : IMMUNITÉ DE JURIDICTION ET D'EXÉCUTION - BCEAO - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION SAISIE

• Nombre de pages : 5
• Taille du fichier : 0,04 Mo
• Vues : 20291