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Ohadata J-16-141 Arrêt n°148-2015, Pourvoi n°121-2011-PC du 19-12-2011 : First Ayants droit Louis LAUGIER contre Dame Jacqueline CASALEGNO, Société CHANAS Assurances S.A..

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 19/11/2015

Mots clés : COMPÉTENCE DE LA CCJA - SOCIÉTÉS COMMERCIALES - AUSCGIE NON RÉTROACTIF - FAITS ANTÉRIEURS

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