Texte

Ohadata J-16-138 Arrêt n°145-2015, Pourvoi n°113-2013-PC du 02-09-2013 : Monsieur Papa THIOUNE contre Monsieur Stéphane Cheikh NICOLAS dit Luc NICOLAÏ.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 19/11/2015

Mots clés : POURVOI EN CASSATION - MANQUE DE BASE LÉGALE - VIOLATION D'UN TEXTE NON CARACTÉRISÉS : REJ

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