Texte

Ohadata J-16-136 Arrêt n°143-2015, Pourvoi n°028-2013-PC du 14-03-2013 : Société ALIOS FINANCE GABON ex SOGACA contre Entreprise NDONG MVE & Fils, SARL.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 19/11/2015

Mots clés : COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELATIVE À L'APPLICATION D'UN

• Nombre de pages : 3
• Taille du fichier : 0,02 Mo
• Vues : 20246