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Ohadata J-16-135 Arrêt n°142-2015, Pourvoi n°084-2012-PC du 23-07-2012 : Société HANN et Compagnie, S.A. et 11 autres contre Société HOLCIBEL, S.A, Société Investissements Cimentiers Internationaux (ICI), S.A., Société HOLCIM Trading, Maître Mamadou Alimou BAH.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 19/11/2015

Mots clés : COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELATIVE À L'APPLICATION D'UN

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