Texte

Ohadata J-16-134 Arrêt n°141-2015, Pourvoi n°067-2012-PC du 12-06-2012 : Société BOURBON Offshore SURF, S.A.S contre Monsieur TATY Jean Claude.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 19/11/2015

Mots clés : POURVOI EN CASSATION IRRECEVABILITÉ DU MOYEN SOULEVÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS EN CASSATION

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