Texte

Ohadata J-16-131 Arrêt n°138-2015, Pourvoi n°034-2010-PC du 23-03-2010 : BIAO-Côte d'Ivoire dite BIAO-CI contre Allou TOGNAN Ernest.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 19/11/2015

Mots clés : COMPÉTENCE DE LA CCJA - LITIGE RELATIF À UNE RÉCLAMATION DE SALAIRE DEVANT LES JURIDICTION

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