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Ohadata J-16-128 Arrêt n°135-2015, Pourvoi n°069-2014-PC du 11-04-2014 : DJIBO Seydou Amadou contre SEYNI Adamou.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 12/11/2015

Mots clés : COMPÉTENCE DE LA CCJA - SAISIE IMMOBILIÈRE - COMPÉTENCE POURVOI EN CASSATION ÉLECTION DE

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