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Ohadata J-16-127 Arrêt n°134-2015, Pourvoi n°037-2014-PC du 10-03-2014 : Société Générale de Banques en Guinée, Société Générale France contre Société Hann et Compagnie

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 12/11/2015

Mots clés : SOCIÉTÉ COMMERCIALE ABUS DE MAJORITÉ - CONDITIONS - PREUVE NON RAPPORTÉE - CASSATION DE L

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