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Ohadata J-16-123 Arrêt n°130-2015, Pourvoi n°134-2012-PC du 04-10-2012 : Société Afriland First Bank contre Succession TANKEU Félix.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 12/11/2015

 Mots clés : SAISIE IMMOBILIÈRE CONTESTATIONS - FAIT POSTÉRIEUR À L'AUDIENCE ÉVENTUELLE - COMPUTATION

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