Texte

Ohadata J-16-121 Arrêt n°128-2015, Pourvoi n°221-2014-PC du 17-12-2014 : Etat de Guinée, représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat contre Société Mill Impression, représentée par son D.G. Mathurin Millimono.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 29/10/2015

Mots clés : POURVOI EN CASSATION - RECOURS HORS DÉLAI : IRRECEVABILITÉ

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